Viager occupé : qui paie les charges, la taxe foncière et les travaux ?
Une fois votre bien vendu en viager occupé, vous y vivez toujours — mais qui règle quoi ? La répartition suit une logique simple, fixée dans l'acte notarié.
Le principe : usage d'un côté, propriété de l'autre
En viager occupé, le vendeur conserve l'usage du logement (via un droit d'usage et d'habitation ou un usufruit) tandis que l'acquéreur en détient la propriété. La répartition des dépenses s'inspire des règles entre usufruitier et nu-propriétaire : à chacun sa part, selon qu'il s'agit de vivre dans le bien ou d'en être propriétaire.
Ce qui reste au vendeur occupant
Logiquement, celui qui occupe le logement en assume la vie courante :
- L'entretien courant et les petites réparations
- Les charges de consommation (eau, énergie, chauffage)
- Les charges courantes de copropriété liées à l'usage
Ce qui passe à l'acquéreur
L'acquéreur, en tant que propriétaire, prend en charge ce qui relève du bâti et de la propriété :
- Les gros travaux (toiture, murs porteurs, structure — au sens de l'article 606 du Code civil)
- La taxe foncière, le plus souvent (sauf convention contraire)
- Les grosses réparations de copropriété (ravalement, réfection d'ascenseur…)
Tout est écrit dans l'acte
Ces règles sont des usages : la répartition exacte est fixée dans l'acte notarié, qui peut l'aménager. C'est un point que nous clarifions avec vous et le notaire avant la signature, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté une fois le viager en place.
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